CCVRP : Actualités






INFORMATION GENERALE



OBLIGATION DE DECLARATION ET DE PAIEMENT PAR VOIE DEMATERIALISEE
Décret n°2014-628 du 17/06/2014


A compter du 1er octobre 2014, les entreprises (tous établissements confondus) qui ont acquitté plus de 35000€ de cotisations Sécurité sociale et de contributions Chômage (régime de base URSSAF et CCVRP) au titre de l’année 2013, doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et leur paiement par voie dématérialisée.
Ce seuil sera ramené à 20000€ au 1er janvier 2015.
La déclaration annuelle 2014 CCVRP devra à ce titre, être effectuée par télédéclaration et télérèglement ou virement via le site :
www.net-entreprises.fr


 


CONTRIBUTIONS d'ASSURANCE CHÔMAGE pour les SALARIES de 65 ANS et PLUS

Depuis le 1er juillet 2014, les contributions à l'assurance chômage et
au régime de garantie des salaires (AGS) sont dues
sur les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus.

Les taux applicables sont les mêmes que pour le droit commun :
6,40% (4% pour la part patronale et 2,40% pour la part salariale)
et 0,30% pour la cotisation patronale à l'AGS.






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La communication CCVRP