Sommes brutes versées aux représentants
au titre de leur activité salariée dans
l'entreprise + contribution des employeurs au
financement des prestations supplémentaires
de retraite et de prévoyance (à l'exception
des régimes
AGIRC et ARRCO) + l'intégralité des
sommes versées à l'occasion de la rupture
du contrat de travail pour la fraction excédant
le montant légal ou conventionnel, le tout
après
un abattement de
3%.
Sont à exclure
de la base de cette contribution les éventuels
remboursements pour frais professionnels effectués dans les conditions et
limites fixées
pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale
par l'arrêté du 20/12/2002 modifié par l'arrêté du 25/07/2005.
La déduction forfaitaire spécifique (*) pour frais professionnels n'est pas autorisée.
