F.N.A.L. : (Contribution au Fond National d'Aide au Logement) AU 01/01/2012
Cette contribution
est due par les employeurs dont l'effectif est
supérieur ou égal à vingt salariés. Les
entreprises agricoles ne sont pas soumises à cette
contribution.
A compter du 1er janvier 2012, cette contribution est égale :
- à 0,40% sur les rémunérations limitées au plafond de Sécurité Sociale (9 093 € par trimestre),
- à 0,50% sur la part des rémunérations supérieures au plafond de Sécurité Sociale.
A noter : La neutralisation de l'impact financier du franchissement de certains seuils d’effectif mise en place pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 accorde une dispense pendant 3 ans du versement de cette contribution. Pendant les 3 années suivantes, les entreprises bénéficient d'un assujettissement progressif. Dans le cas où une entreprise atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés pour la première fois au cours de l’année 2011, l’effectif s’appréciant au 31/12/2011, elle est dispensée du versement de cette contribution supplémentaire en 2012. Elle n’aura à acquitter cette contribution qu’à compter de l’année 2015 et bénéficiera de taux progressifs sur trois ans.
FORFAIT SOCIAL
Base :
Cette contribution patronale est due sur les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2012 répondant au double critère :
- exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale (telle que définie à l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale),
- assujettissement à la CSG .
Taux :
8 % de la base définie ci-dessus.
A noter qu’à compter du 01/01/2012, à l’exception des entreprises de moins de 10 salariés, les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance bénéficiant aux salariés, aux anciens salariés et à leurs ayants droit sont assujetties au forfait social, et non plus à la taxe de prévoyance (article L.137-1 et L.137-2 du code de la Sécurité Sociale abrogés par l’article 12 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011).
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