F.N.A.L. : (Contribution au Fond National d'Aide au Logement) AU 01/01/2010
Base :
Cette contribution
est due par les employeurs dont l'effectif est
supérieur ou égal à vingt salariés. Elle se calcule sur les rémunérations
soumises à cotisations de Sécurité Sociale. Les
entreprises agricoles ne sont pas soumises à cette
contribution.
Toutefois, en application des dispositions de l'article 48 de la loi de modernisation de l'économie (n° 2008-776 du 04 août 2008), dans le cas où votre entreprise atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés pour la première fois au cours de l'année 2009, elle est dispensée du versement de cette contribution supplémentaire en 2010. Elle n'aura à acquitter cette contribution qu'à compter de l'année 2013.
Taux :
0,40% de la base définie ci-dessus.
TAXE SUR LES CONTRIBUTIONS PATRONALES AU FINANCEMENT
DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE AU 01/01/2010
Base : Cette taxe est due par les
employeurs dont l'effectif, hors VRP multicartes,
dépasse neuf salariés.
Elle se calcule sur les contributions patronales au
financement des prestations complémentaires de
prévoyance.
Taux :
8% de la base définie ci-dessus.
FORFAIT SOCIAL
Base :
Cette contribution patronale est due sur les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2010 répondant au double critère :
- exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale (telle que définie à l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale),
- assujettissement à la CSG .
Taux :
4 % de la base définie ci-dessus.
Toutefois, certains éléments de rémunération sont expressément exclus du champ du forfait social, il s’agit :
- de l’attribution de stock options et d’actions gratuites,
- des contributions des employeurs aux prestations de prévoyance complémentaire, visées au 2° de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale,
- de la fraction des indemnités versées dans certains cas de rupture du contrat de travail ou à l’occasion de la cessation forcée des fonctions exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale et soumise à CSG,
- de l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques vacances prévue à l’article L.411-1 du Code du Tourisme.
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